Maître Nicolas Toucas
accepte les dossiers à l'aide
juridictionnelle sous réserve
de l'étendue de la mission.

Conséquence du retrait du contrat de droit public proposé à un salarié suite à la reprise en gestion directe de l'activité d'une personne privée par une personne publique

Dans le prolongement des derniers arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conséquences de la reprise d'activité d'une personne privée par une personne publique et le refus du ou des agents d'accepter le contrat de droit public qui leur ait proposé.

Cass. ch. Soc. 1Er février 2017, n° 15-18.480

Dans le prolongement des derniers arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conséquences de la reprise d'activité d'une personne privée par une personne publique et le refus du ou des agents d'accepter le contrat de droit public qui leur ait proposé.

Cass. ch. Soc. 1Er février 2017, n° 15-18.480

Les faits : M. X a été engagé le 18 décembre 2005 par une association s'occupant de personnes retraitées en qualité de chargé de mission. Il a été décidé en 2009 de la reprise en gestion directe des activités de l'association par le Centre communal d’action sociale (CCAS) à compter du 1er janvier 2010. Dans cette mesure, le CCAS a proposé à M. X un contrat de droit public que ce dernier a accepté le 18 décembre 2009. Toutefois, le préfet du Val-de-Marne a indiqué au CCAS par lettre du 7 avril 2010 qu’il considérait que ce contrat était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la rémunération convenue. Aussi,par un arrêté du 15 avril 2010, le président du CCAS a procédé au retrait de ce contrat et en a proposé un nouveau au salarié comportant une rémunération inférieure. M. X ayant refusé ce nouveau contrat le CCAS lui a notifié le 20 mai 2010 son licenciement, en application des dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail.

La Cour d'appel de Paris saisi de l'affaire a jugé le licenciement de M. X sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué une indemnité à ce titre au motif qu le premier contrat qui avait été accepté par lui s'était appliqué, et que faute d'annulation par une juridiction administrative, le fait pour le salarié de ne pas répondre à la proposition d'un deuxième contrat ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La Cour de cassation sanctionne cet arrêt au motif suivant : « en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le contrat de droit public du 18 décembre 2009 avait fait l’objet d’un arrêté de retrait le 15 avril 2010, et alors que cet arrêté emportait disparition rétroactive de ce contrat, de sorte que les parties se trouvaient dans la situation qui était la leur avant la conclusion dudit contrat, et qu’il lui appartenait en conséquence d’examiner la nouvelle proposition faite au salarié par le CCAS, et les conséquences du refus de ce dernier, la cour d’appel, qui a méconnu la portée de l’arrêté de retrait, a violé les textes susvisés ».

Par ailleurs, la Cour ajoute : « selon l’article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d’accepter le contrat de droit public qui leur est proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat ; que si la rupture ainsi prononcée produit les effets d’un licenciement, les dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail, relatives à la convocation à l’entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel, ne sont pas applicables ;  Attendu que pour allouer au salarié une indemnité pour irrégularité de la procédure, l’arrêt retient que le CCAS n’a pas respecté la procédure de licenciement individuel ;  Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».



Consulter mon profil Avocat.fr

34 rue Demolombe
14000 Caen