Par deux décisions rendues le même jour, le tribunal administratif de Caen a de nouveau condamné le département de la Manche a déterminer le droit au RSA de plusieurs demandeurs qui s'étaient vus opposer un refus en raison de leur épargne (TA Caen, 23 mars 2021, n° 2001738 et 2002447). 

 

Par deux décisions rendues le même jour, le tribunal administratif de Caen a de nouveau condamné le département de la Manche a déterminer le droit au RSA de plusieurs demandeurs qui s'étaient vus opposer un refus en raison de leur épargne (TA Caen, 23 mars 2021, n° 2001738 et 2002447). 

Par ces deux décisions, le tribunal rappelle que "Le revenu de solidarité active est une prestation relevant de la compétence du département qui en assure le financement. Il résulte des dispositions qui précÚdent que, lorsqu'il édicte des rÚgles définissant les conditions d'attribution et le montant de prestations d'aide sociale qui font l'objet de prescriptions définies par des lois et des décrets, le conseil départemental ne peut édicter que des dispositions comportant des conditions ou des montants plus favorables que celles définies par ces lois et décrets". 

La délibération du conseil départemental du 17 juin 2016 qui fixe un seuil d'épargne au-delà duquel le RSA doit être automatiquement refusé "doit être regardé, eu égard à son objet, comme fixant des conditions, des critÚres ou des montants plus restrictifs que ceux déterminés par les textes pour l'attribution du revenu de solidarité active, en méconnaissance de l'article L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles". 

Ainsi, les décisions refusant le RSA qui ont été prises "sur le fondement d'une délibération du conseil départemental qui ne trouve son fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire applicable au revenu de solidarité active" sont annulées.