Maître Nicolas Toucas
accepte les dossiers à l'aide
juridictionnelle sous réserve
de l'étendue de la mission.

Depuis quelques temps, plusieurs conseils départementaux (Manche, Orne, Eure, Pyrénées-Orientales, Hérault) ont pris des délibérations par lesquelles le RSA est automatiquement refusé lorsque les démandeurs disposent d'une petite épargne (23.000 € dans la Manche, 9.250 € dans l'Eure, 22.950 € dans les Pyrénées-Orientales, 15.000 € l'Orne...). 

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Ces délibérations ont été jugées sans fondement (TA de Caen, 1er février 2019, n°1801734 ; CE, 6 novembre 2019, n° 429488). 

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En dépit des décisions rendues par le juge administratif, ces départements poursuivent l'instruction des demandes de RSA sur la base de ces délibérations (voir par exemple un article de Médiapart). 

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Les demandeurs qui ont vu leur demande de RSA refusées à ce titre ont la possibilité de contester les décisions de refus.

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A ce titre, il faut rappeler que la procédure impose de déposer un recours administratif préalable obligatoire auprès des départements en charge de leur demande et ce avant de saisir la juridiction administrative. 

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Le cabinet est à la disposition des personnes souhaitant être assistée dans leurs démarches de contestation. 


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