Maître Nicolas Toucas
accepte les dossiers à l'aide
juridictionnelle sous réserve
de l'étendue de la mission.

Dans le prolongement des derniers arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conséquences de la reprise d'activité d'une personne privée par une personne publique et le refus du ou des agents d'accepter le contrat de droit public qui leur ait proposé.

Cass. ch. Soc. 1Er février 2017, n° 15-18.480


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