Maître Nicolas Toucas
accepte les dossiers à l'aide
juridictionnelle sous réserve
de l'étendue de la mission.

Par deux décisions rendues le même jour, le tribunal administratif de Caen a de nouveau condamné le département de la Manche a déterminer le droit au RSA de plusieurs demandeurs qui s'étaient vus opposer un refus en raison de leur épargne (TA Caen, 23 mars 2021, n° 2001738 et 2002447). 

 


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